Par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé en date du 4 juillet 2001 :
Considérant que les laboratoires Techni-Pharma, 7, rue de l'Industrie, BP 717, 98014 Monaco Cedex, ont diffusé une publicité relative à la spécialité Eductyl (une fiche posologique) ;
Considérant que : en page 4, il est allégué « Eductyl est indiqué chez l'enfant dyschésique et pour faciliter l'éducation de la propreté ». Or, préconiser Eductyl enfants « pour faciliter l'éducation de la propreté » n'est pas acceptable dans la mesure où :
1. Ce n'est pas une indication validée par l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité Eductyl enfants, suppositoire effervescent, qui précise :
« - traitement symptomatique de la constipation, notamment en cas de dyschésie rectale ;
« - préparation aux examens endoscopiques du rectum. » ;
2. Elle tend à banaliser la prescription et à inciter à l'usage chronique de la spécialité Eductyl enfants, ce qui n'est pas conforme, d'une part, à la rubrique « Mise en garde » de l'autorisation de mise sur le marché qui indique que : « Une utilisation prolongée est déconseillée. Le traitement médicamenteux de la constipation n'est qu'un adjuvant au traitement hygiéno-diététique : enrichissement de l'alimentation en fibres végétales et en boissons ; conseils d'activité physique et de rééducation de l'exonération » et, d'autre part, à la rubrique « Effets indésirables » qui mentionne que : « Un usage prolongé peut donner lieu à des sensations de brûlures anales et exceptionnellement des rectites congestives » ;
Considérant qu'ainsi ce document est contraire aux dispositions de l'article L. 5122-2 du code de la santé publique qui précise que la publicité doit respecter les dispositions de l'autorisation de mise sur le marché et favoriser le bon usage du médicament.
Les publicités, sous quelque forme que ce soit, pour la spécialité pharmaceutique Eductyl reprenant les allégations mentionnées ci-dessus sont interdites.